Termes et conditions

GENERAL 

1.  Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres faites et services rendus par Flanderijn.  

2. Des accords dérogeant à ces présentes conditions ou au contrat de coopération ne sont opposables à Flanderijn qu’après l’accord écrit de Flanderijn. Des accords avec ou des promesses faites par un tiers qui travaille sur mandat de Flanderijn, ne sont pas contraignant pour Flanderijn, sauf confirmation écrite de la part de Flanderijn de ces accords ou promesses. 

3. Sauf accord contraire, ce contrat est de durée indéterminée. Flanderijn peut terminer ce contrat immédiatement et sans préavis si des présomptions de fraude se produisent sous le commettant qui touchent à la légitimé des créances transférées.  

4. Des conditions générales du commettant ne sont, sous quelque nom ou forme que ce soit, pas applicables et ne seront explicitement pas acceptés par Flanderijn dans le cadre du présent contrat.  

RECOUVREMENT 

5. Le trajet de recouvrement consiste de chaque action ou pratique qui, sans enfreindre la réglementation en vigueur, sommera votre client à payer.  

6. Par signature de ce présent contrat, Flanderijn sera mandaté d’agir au nom de et pour compte du commettant et de cette façon s’occuper du trajet de recouvrement à l’amiable. Les autres services offerts par Flanderijn seront toujours soumis au commettant pour accord.  

7. Tous les paiements reçus chez le commettant après le transfert de la créance seront considérés comme encaissés suite aux actions de recouvrement et donc sujet à une commission.  

8. Le commettant s’engage à notifier chaque paiement à Flanderijn dans les 3 jours ouvrables. Flanderijn retient le droit de demander des preuves de paiements. 

9. Egaux à un paiement : une action compensatoire par le client envers le commettant, une compensation de la créance, une créditation, le retour des services ou biens délivrés.  

10. Les paiements seront toujours alloqué ainsi : d’abord aux commissions, puis sur le montant principal.  

11. Flanderijn retient le droit de refuser un ou plusieurs ordres dans le cadre du présent contrat, à condition qu’une raison soit donnée.  

12. Si une créance est sujet à un délai de prescription spécifique, le commettant s’engage à informer Flanderijn lors du transfert de la créance. 

FACTURATION & PAIEMENT 

13. La commission de Flanderijn est calculée conformément au tarif prévu dans le contrat. 

14. Tous les montants mentionnés sont TVA exclusive. 

15. Flanderijn retient le droit de modifier la tarification, à condition d’un préavis au commettant de 30 jours. 

16. Les factures établies par Flanderijn sont payables à 14 jours, sans réduction ou compensation. Dans le cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de € 75,00 et des intérêts annuel de 8% sont redevables de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

17. Flanderijn retient le droit de compenser l’argent présent avec les factures impayées. 

18. Flanderijn retient le droit de suspendre la prestation de ses services dans le cas d’article 15.  

DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES 

19. Flanderijn s’engage à respecter les engagements du présent contrat, tout en respectant la réglementation actuelle fixée dans la loi et dans les règles déontologiques 

20. Le commettant s’engage à ne pas entreprendre d’actions de recouvrement pour les créances qui sont transférées à Flanderijn. 

21. Le commettant reconnait et accepte que l’engagement de Flanderijn est une obligation de moyens.  

RESPONSABILITE FLANDERIJN 

22. Dans tous les trajets auxquels Flanderijn est mandaté par le commettant, Flanderijn agit au nom et à risque du commettant.  

23. Dans aucun cas, Flanderijn peut être responsable pour préjudice immatériel ou dommage indirecte comme, mais pas limité à, la perte des revenus, des contrats ou des clients. Flanderijn n’est pas responsable, en tout état de cause, de force majeure. 

VIE PRIVEE 

24. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation actuelle quant à la vie privée et traitement de données. 

25. Flanderijn retient le droit de traiter les données transférées dans le cadre d’évaluations internes. 

DISPOSITIONS FINALES 

26. Le contrat de coopération est sujet au droit belge. 

26. Tout différend concernant l’interprétation et l’exécution du contrat de coopération relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.